Lutte contre la criminalité organisée: échanges, formation et coopération. Programme FALCONE 1998-2002

En adoptant le rapport de M. Leoluca ORLANDO (V, I), le Parlement européen a approuvé le programme FALCONE avec les modifications suivantes : -outre les bénéficiaires actuels des actions proposées au titre de l'action commune (juges, procureurs, services de police et de douane et fonctionnaires publics), le Parlement ajoute les personnes qui assument une autre responsabilité en matière de lutte contre la criminalité organisée : responsables du contexte culturel d'une société, tels que les enseignants ou professeurs d'université, responsables d'ONG mais aussi représentants de certaines professions sensibles, tels que notaires, avocats, commissaires ou vérificateurs aux comptes ; -le Parlement modifie également la liste des actions prévues dans le programme en supprimant notamment le financement de rencontres ou de conférences (il préfère s'en tenir à l'organisation de stages et de séminaires) ; -sur la plan des interventions, le Parlement demande que l'intervention financière du budget communautaire ne dépasse pas 60% du côut du projet, à l'exception des mesures en faveur des pays candidats à l'adhésion pour lesquels ce taux ne doit pas dépasser 80% ; -en ce qui concerne l'accès au financement, le Parlement demande qu'un projet soit financé s'il inclut la participation de 3 Etats membres ou de 2 Etats membres + 1 pays candidat à l'adhésion, et ce afin de familiariser les futurs candidats à l'Union à l'acquis communautaire dans ce domaine. Parallèlement, le Parlement insiste pour que les financements octroyés au titre de l'action commune couvrent des tâches spécifiquement liées à la mise en oeuvre commune des projets. Il modifie également les seuils des cofinancements à partir desquels la Commission doit informer le comité du programme FALCONE (200.000 Ecus au lieu de 50.000 Ecus actuellement) et modifie certains éléments décisionnels de la proposition. Enfin, le Parlement demande à être informé du programme annuel établi en application de l'action commune et que son avis soit dûment pris en compte lors de l'élaboration de ce programme.�