Tourisme: fraudes et irrégularités

1997/2043(INI)
En adoptant le rapport de Mme Rosemarie WEMHEUER (PSE, D) sur l'attitude de la Commission européenne face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme, le Parlement européen estime que : -la Commission a omis depuis 1989 de lui communiquer certaines informations importantes ou ne l'a informé qu'avec un retard, voire de manière erronée sur l'ampleur de la fraude et de la corruption au sein de ses services ; -la Commission a tardé à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposaient à l'encontre des fonctionnaires soupçonnés de fraude et rappelle qu'elle n'a pas encore pris de sanction contre les supérieurs hiérarchiques responsables. Le Parlement souligne que, dans certains cas, la Commission aurait retardé le déroulement des enquêtes pénales en refusant de satisfaire aux demandes de levée d'immunité de ses fonctionnaires. Pour le Parlement, ce comportement s'inscrit dans une culture administrative peu rigoureuse, insatisfaisante et irrégulière. Qui plus est, cette pratique se serait prolongée tout le temps que l'opinion publique n'était pas informée de cette affaire ; -la responsabilité de la Commission à l'égard des autorités politiques et judiciaires des Etats membres n'est ni garantie ni exécutoire. Il ajoute que son pouvoir de décharge est sapé par son incapacité à obtenir des informations correctes, compromettant gravement la confiance de l'opinion publique dans les institutions communautaires ; -les enquêtes se sont déroulées dans de mauvaises conditions dues notamment à une mauvaise coordination de la Commission entre les services nationaux touchés par la fraude. En conclusion, le Parlement européen demande le réexamen des raisons pour lesquelles ni le Parlement, ni les autorités judiciaires nationales n'ont été informés des agissements des fonctionnaires de la Commission. Il estime que des réformes s'imposent pour faire de la Commission une institution plus ouverte et plus responsable et suggère la mise en oeuvre d'un accord interinstitutionnel imposant à la Commission les mêmes obligations vis-à-vis de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen que celles auxquelles elle est soumise dans le cadre de la procédure des commissions d'enquête (le Parlement a renoncé à proposer l'éventualité de créer une commission d'enquête comme l'avait demandé sa commission du budget). Il demande à la Commission de lui transmettre régulièrement les informations sur la liste de toutes les affaires sur lesquelles des enquêtes internes sont en cours et sur tous les contrôles spéciaux effectués par la direction générale du contrôle financier. Il annonce enfin qu'il n'accordera la décharge 1996 que si les informations qui lui sont fournies sont acceptables et que si la Commission prend les mesures qui s'imposent vis-à-vis des autorités judicaires compétentes. Il charge en outre sa commission du contrôle budgétaire de réformer ses structures et procédures internes afin de tenir compte de l'importance croissante de ses tâches de contrôle.�