Tourisme: contrôle de l'application de la politique communautaire. Rapport spécial 3/96 Cour des Comptes

En adoptant le rapport de M. Stefano De LUCA (ELDR, I) sur le rapport spécial de la Cour des comptes sur la promotion du tourisme, le Parlement européen estime qu'une initiative radicale doit être prise dans ce domaine. A cet effet, il passe en revue les initiatives pratiques, les mesures à court terme et les mesures de gestion que la Commission européenne devrait prendre pour s'attaquer aux problémes dans ce secteur. On retiendra tout particulièrement les mesures suivantes : 1) suppression des subventions ad hoc pour l'ensemble des financements directs ; 2) sélection des projets via des procédures d'appels d'offres en concurrence : il s'agit de renforcer l'impartialité du comité de sélection actuel et d'assainir la sélection des offres elles-mêmes ; 3) redéploiement du personnel affecté à la cellule financière de la DG XXIII et amélioration de sa formation ; 4) limitation des délégations secondaires du directeur général; 5) renforcement des contrôles par sondage et augmentation des contrôles systématiques lorsque des fraudes sont établies ; 6) prévention des irrégularités dans le cadre de l'initiative SEM 2000. Prenant acte des dossiers actuellement en cours de régularisation, le Parlement demande le recouvrement rapide des sommes indûment versées et une sanction appropriée pour tous les responsables individuels impliqués, quel que soit leur niveau hiérarchique. Il invite enfin la Commission à présenter, dans un délai de 3 mois, un rapport sur les mesures qu'elle aura prises en application de sa résolution, soulignant aussi que la décharge 1996 du budget ne sera accordée que lorsque ce rapport aura été présenté. A noter que le Parlement a renoncé à demander la création d'une commission d'enquête sur les règlementations et les mécanismes administratifs qui facilitent les actes de corruption dans le cadre des politiques communautaires, comme le suggérait sa commission du contrôle budgétaire.�