Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

Le Parlement européen, en approuvant sans débat le rapport de M. Frits CASTRICUM (PSE, NL), a modifié la proposition de directive sur le contrôle technique des véhicules utilitaires. Le Parlement demande la normalisation des documents de contrôle pour éviter tout problème linguistique. Lorsqu'un inspecteur estime que l'étendue des carences d'entretien du véhicule utilitaire présente un risque grave pour la circulation, il doit pouvoir décider de son immobilisation en vue de son dépannage immédiat en direction d'un centre de contrôle agréé. Dans les cas où il est décidé de ne pas retirer le véhicule de la circulation, l'immobilisation pour tout type de contrôle doit être la plus brève possible. Le Parlement demande que les fuites de carburant et d'huile soient ajoutées à la liste des motifs de non conformité en raison des dangers qu'elles font courir, notamment aux deux roues. La directive ne devrait entrer en vigueur qu'à compter du moment où, après consultation de la Commission, les dispositions requises auront été prises en ce qui concerne la formation des contrôleurs, la disponibilité des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour la réalisation des contrôles, et l'uniformisation des sanctions.�