FEOGA Garantie: mesures à prendre envers des bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des treize modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - inclure la Commission parmi les destinataires des informations sur les opérateurs présentant un risque de non-fiabilité dans le domaine des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"; - préciser la définition d'opérateur présentant un risque de non-fiabilité comme ceux qui ont commis une irrégularité tel que l'atteste, en dernier ressort, la décision d'une autorité administrative ou judiciaire et ceux qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et qui font dès lors l'objet de suspicions; - définir aux fins du règlement les concepts "d'irrégularité", fraude portant atteinte aux intérets financièers des Communautés et "abus de la réglementation communautaire"; - spécifier les informations que les Etats membres doivent préciser; - compléter les mesures complémentaires prévues par le règlement; - reconnaître expressément le droit de l'opérateur d'être informé et de cunsulter le dossier en cause; - que la Commission présente un rapport au Parlement européen sur l'application du présent règlement dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Elle présente toute proposition d'amendement du règlement aux termes de l'article 189B du traité CE; La Commission est en faveur de tous les amendements. - prévoir que dans le cas où un Etat membre ne respecte pas ses obligations la Commission applique les procédures d'identification et les règles relatives à la notification et les procédures établies par l'article 169 du traité CE; La Commission ne s'est pas engagée sur cet amendement.�