Respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1996

En adoptant le rapport de Mme Aline PAILLER (GUE/NGL, F) sur les droits de l'homme dans l'Union, le Parlement européen réaffirme la nécessité d'assurer le respect total des droits de l'homme dans les Etats membres. Les droits de l'homme sont les droits naturels de chaque individu. Ils ne sauraient être subordonnés à aucune obligation ni à aucun préalable. Réaffirmant son souhait que l'Union adhére à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il invite les gouvernements des Etats membres à mettre en place dans chaque pays une commission consultative droits de l'homme avec la participation des organisations humanitaires. Cette commission nationale serait chargée de faire un rapport annuel sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans chaque pays. Il invite également tous les Etats membres à abolir complétement la peine de mort même pour les crimes exceptionnels. -Immigration et droit d'asile : le Parlement invite les Etats membres à signer et à ratifier la Convention internationale pour la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles des Nations Unies de 1990. Il les engage à suivre le processus de régularisation des "sans papiers" entrepris dans certains d'entre eux. Il demande que les immigrés extra-communautaires bénéficient de l'égalité de traitement en matière de droits économiques et sociaux, de la reconnaissance des droits civiques, culturels et politiques et notamment du droit de vote aux élections locales. Il invite les Etats membres à reconnaître le droit au regroupement familial et à accorder au demandeur d'asile mineur un statut de résidence sûr. Il demande aux Etats membres de permettre aux ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un permis de séjour de longue durée et qui ont l'intention de continuer à séjourner dans l'Union de leur permettre d'acquérir la nationalité de l'Etat concerné. Le Parlement réclame des améliorations en matière d'hygiène, d'alimentation et de respect de la personne humaine pour les demandeurs d'asile dans les zones d'attente et les centres de rétention. Il demande qu'aucune mesure d'expulsion et de reconduite à la frontière ne soit prise à l'encontre d'un étranger gravement malade. Il souhaite que les femmes migrantes et demandeuses d'asile bénéficient de droits propres indépendamment de leur état matrimonial. Le Parlement considère qu'il faut mettre un terme au rapatriement forcé et aux expulsions effectués à grande échelle et clandestinement après administration de produits stupéfiants aux personnes concernées. Il demande aux Etats signataires de l'accord de Schengen de ne pas expulser les immigrants et réfugiés même entrés irrégulièrement sur leur territoire vers des pays où ils pourraient être victimes de tortures ou de traitements inhumains. Enfin, il invite les Etats membres à éliminer toute possibilité de "double peine", c'est-à-dire expulsion de résidents non communautaires condamnés au pénal et ayant purgé leur peine. -Racisme et xénophobie : réaffirmant sa condamnation de toutes les formes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, le Parlement invite les Etats membres à considérer le racisme comme un délit. Il réclame la mise en place d'un organe indépendant chargé de la lutte contre le racisme dans chaque Etat membre. Ilpropose de faire du 21 mars une journée européenne de lutte contre le racisme et de remettre ce jour un prix des médias contre le racisme. Il condamne les dirigeants politiques qui attisent le racisme et la xénophobie et exige des partis politiques qu'ils suppriment toute propagande raciste dans leurs programmes électoraux. Il invite sa commission du règlement à permettre au Président du Parlement d'intervenir pour rappeler à l'ordre les parlementaires européens qui tiendraient des propos racistes. -Droits économqiues et sociaux : déplorant qu'il existe encore dans l'Union 52 millions de personnes qui vivent dans la pauvreté, le Parlement invite le Conseil à adopter sans délai le quatrième programme de lutte contre la pauvreté et à faire de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion une priorité politique. Une part plus importante du budget communautaire devrait y être consacrée dans le cadre de projets "pilotes". Il exhorte, dans le même sens, les Etats membres à agir résolument pour garantir le droit au travail, à la sécurité sociale, à la protection contre la pauvreté et à l'exclusion sociale, ainsi qu'au droit au logement et d'autres droits sociaux. Il réclame l'élaboration au niveau communautaire d'instruments fixant des garanties minimales en matière de revenus, de protection sociale, de droits à des soins médicaux et au logement. Il condamne les municipalités qui interdisent la mendicité. Le Parlement invite également les Etats membres à mettre en oeuvre un cadre juridique européen pour garantir l'accès à l'emploi des personnes handicapées et les invite à respecter les recommandations de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) sur la non-discrimination en matière d'emploi, sur le travail des enfants et sur la liberté syndicale. Il demande parallèlement aux Quinze de se conformer aux recommandations du Comité des Minsitres du Conseil de l'Europe en matière d'interdiction du travail forcé, de liberté d'association et de droit de grève. La liberté syndicale devrait, par ailleurs, être reconnue comme un droit fondamental dans tous les Etats membres. -Egalité des droits et non-discrimination : regrettant qu'aucun des Etats membres n'aient encore ratifié le droit des groupes ethniques et des minorités, tel que défini par le Conseil de l'Europe (convention cadre et charte des langues minoritaires), le Parlement invite les Etats membres à reconnaître la situation spécifique des minorités nomades (notamment, SINTI et ROMS). Il invite tous les Etats membres à reconnaître l'égalité des droits des homosexuels par l'instauration de contrats d'union civile et à contribuer à lutter contre les préjugés dont ils font l'objet. Il demande à nouveau au gouvernement autrichien d'abroger ses lois anti-homosexuels. En ce qui concerne les femmes, il invite les Etats membres à prendre des mesures afin d'améliorer l'égalité de traitement et de chance et de leur assurer une participation effective et égale à la vie publique et au processus décisionnel dans tous les domaines. Pour ce faire, des actions positives sont nécessaires. Il exhorte les Etats membres à lutter contre le sexisme dans les médias, la publicité, les manuels scolaires et à donner de la femme des modèles positifs d'identification. Il propose de désigner 1999 comme l'"année européenne contre la violence à l'égard des femmes". Il demande aux Etats membres de faire en sorte que toute femme en détresse se voie effectivement proposerune aide matérielle, psychologique et morale lui permettant de faire le choix de sa vie. Il réclame des mesures pour châtier et poursuivre les responsables de mutilation sexuelle à l'encontre des femmes et des jeunes filles. Il demande aux Quinze de réviser toute réglementation existante autorisant la stérilisation forcée. Il invite les Etats membres à prévoir des mesures pour protéger les prostituées et pour favoriser leur réinsertion dans la société. En ce qui concerne les enfants, les Etats membres devraient prendre des mesures législatives afin de poursuivre sur leur territoire les auteurs d'abus sexuels commis contre des enfants dans un pays tiers. Le recours à la violence physique contre les enfants devrait être considéré comme un crime. Il propose dans la foulée que le 20 novembre de chaque année soit élu "journée européenne des droits de l'enfant". -Situation des détenus et des personnes en état d'arrestation provisoire : le Parlement demande que toute forme de traitement inhumain, dégradant et de torture soit interdit et puni. Il reste préoccupé par le fait que la détention est encore considérée comme exclusivement une sanction et non comme un moyen de réadapter et de réhabiliter le prisonnier. Il réclame une amélioration des conditions de vie en prison et rappelle qu'au nombre des objectifs du droit pénitentiaire devrait figurer la réhabilitation du détenu aux fins de sa réinsertion dans la société. Il demande que l'on crée dans les prisons des unités de visites familiales exemptes de surveillance. Il faut également améliorer l'accès aux soins et à l'enseignement et développer des infrastructures sportives dans les prisons. Il demande aux Etats membres de recourir autant que faire se peut à des solutions alternatives à l'emprisonnement, notamment en développant des peines administratives et/ou pécuniaires pour les délits mineurs, en appliquant des peines de substitution telles que le travail d'intérêt public, en développant les régimes de prisons ouvertes ou semi-ouvertes ou en recourant aux congés conditionnels. Il demande que les Etats membres adoptent des mesures pour assurer l'octroi d'un traitement personnalisé aux détenus particulièrement vulnérables (femmes, immigrés, minorités ethniques, homosexuels). Il incite les Etats membres à privilégier, pour les délinquants mineurs, la réintégration et l'éducation plutôt que la détention et de ne pas condamner en principe des enfants de moins de 16 ans à des peines de prisons ordinaires. Il réclame des mesures de tutelle pénale contre les délinquants sexuels si un risque de récidive ne peut être exclu. -Liberté d'information, d'expression et de création : réaffirmant le droit de toute personne à la liberté d'expression, le Parlement invite les Etats membres à reconnaître et à promouvoir les langues et cultures régionales notamment dans l'enseignement et dans les médias. Il condamne fermement toute forme de censure culturelle mais la liberté d'expression ne doit pas être un prétexte pour une quelconque incitation à la haine raciale. Il demande l'adoption d'une réglementation garantissant le droit du public et des journalistes à accéder aux documents communautaires et une directive anticoncentration dans les médias afin de garantir le pluralisme de l'information. -Droits politiques : le Parlement invite tous les Etats membres à reconnaître l'objection de conscience. Il renouvelle sa condamnation de la mention de la religion sur la carted'identité. Il s'inquiète des dérives possibles du fichier SIS qui tend à criminaliser les étrangers et demande que l'utilisation des banques de données soit soumise au respect du droit à la vie privée. Il condamne l'utilisation des écoutes téléphoniques illégales et invite les Etats à se doter de législations qui assurent un équilibre entre les exigences de la lutte contre la criminalité et celles de la protection des droits et libertés fondamentaux. Il réclame des mesures pour combattre les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devraient être refusées le statut d'organisation religieuse ou culturelle. Il condamne enfin très fermement tous les actes terroristes et demande aux Etats membres de les réprimer sévèrement.�