Prix agricoles 1996/1997: organisation commune du marché OCM viti-vinicole (modif. règl. 822/87/CEE)

Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Vin. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1592/96/CE du Conseil modifiant le règlement 822/87/CEE portant OCM viti-vinicole. CONTENU : l'interdiction de nouvelles plantations de vignes est prolongée pour deux ans (jusqu'au 31/08/1998). Néanmoins, chaque Etat membre peut autoriser de nouvelles plantations pendant cette période pour la production de vins de qualité (vqprd et vins de pays) dont la production est reconnue par la Commission comme étant moins importante que la demande du marché, jusqu'à concurrence des surfaces suivantes : - Total des nouvelles plantations autorisées (ha) à réaliser au cours des campagnes 1996/97 et/ou 1997/98 : Allemagne: 289; Grèce: 208; Espagne: 3.615; France: 2.584; Italie: 2.442; Luxembourg: 4; Autriche: 139; Portugal: 719. Total : 10.000 ha. A noter également que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins peuvent être poursuivies durant la campagne 1996/1997. ENTREE EN VIGUEUR : 19/08/1996. Le règlement est applicable à partir du 01/09/1996. �