Communications par satellites: capacité de segment spatial, accès et fourniture

Le Parlement européen, en adoptant le rapport de M. HOPPENSTEDT, a invité les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les attributions de capacités de transmissions par satellite se fassent de manière non discriminatoire. Dans sa résolution, le PE : - invite les Etats membres à intervenir auprès d'organisations telles qu'Intelsat, Immarsat et Eutelsat, en vue d'une attribution équitable des capacités de segment spatial, et à adopter une démarche commune équilibrée pour permettre une gestion efficace des ressources orbitales et des fréquences; - invite la Commission à tenir compte du pluralisme aussi bien culturel qu'économique afin de préserver et de renforcer la diversité dans les secteurs de la radiodiffusion et des communications personnelles; - souligne que le principe du libre accès au secteur des satellites doit s'appliquer de la même manière aux entreprises publiques et aux exploitants privés; - estime qu'il pourrait s'avérer nécessaire de mettre en place une instance centrale de surveillance chargée de contrôler les fournisseurs de capacités de segment spatial en Europe. Le Parlement déplore que la Commission ne lui ait pas soumis, conjointement avec sa communication, un projet de résolution, et l'invite à joindre, à l'avenir, un projet de résolution à ses communications relevant du domaine prélégislatif. �