Prix agricoles 1996/1997: vins mousseux, vins de liqueur (modif. règl. 2332/92/CEE, 4252/88/CEE)

Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Vins mousseux et vins de liqueur. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1594/96/CE du Conseil modifiant les règlements 2332/92/CEE et 4252/88/CEE. CONTENU : dans l'attente de la mise en place de la nouvelle OCM "vin", report au 01.04.1997 de l'échéance prévue pour la présentation par la Commission de rapports au Conseil sur les teneurs maximales en anhydrides sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur, rapports éventuellement assortis de propositions appropriées. Le Conseil se prononcera sur les mesures éventuelles applicables à partir du 01.09.1997. ENTREE EN VIGUEUR : 19/08/1996. �