Relations CE/Chine: vers un partenariat global

En adoptant le rapport de M. Pierre BERNARD-REYMOND (PPE, F) sur le partenariat avec la Chine, le Parlement européen se félicite tout d'abord de la vague de réformes engagées par ce pays. Il reste toutefois gravement préoccupé par les atteintes aux droits de l'homme qui se sont multipliées récemment et qui se sont traduites par des arrestations sommaires et la répression du Parti démocratique chinois. Il attend des autorités chinoises des explications sur le sens à donner à ce revirement et souhaite être tenu informé du sort des personnes actuellement inculpées. Réitérant ses demandes de libérations des prisonniers politiques, le Parlement s'inquiète du système actuel de détention administrative en Chine et demande à ce pays de mettre tout en oeuvre pour faire respecter le droit à un procès équitable et pour améliorer la détention des prisonniers. Le Parlement demande en particulier l'inclusion d'une clause relative aux droits de l'homme lors du renouvellement de l'accord commercial conclu avec ce pays en 1985 et rappelle que tout système économique et politique moderne doit asseoir sa légitimité sur les principes suivants : - respect des droits de l'homme, - état de droit grâce à l'élaboration de textes législatifs se conformant aux normes internationales, - liberté d'expression, - société pluraliste, - respect des droits syndicaux, - abolition de la peine de mort. Il se déclare favorable au développement d'un dialogue constructif visant à aider la Chine à réussir sa transition vers l'économie de marché mais souhaite surtout que ce dialogue serve à convaincre ce pays que la liberté passe par la démocratie. Approuvant les 5 orientations proposées par la Commission dans son document sur le partenariat, le Parlement recommande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de développer des programmes de coopération dans le domaine de l'Etat de droit et de la justice ayant comme priorité absolue le respect des droits de l'homme. Il faut en particulier donner une nouvelle impulsion au développement de la démocratie dans ce pays grâce à une réorientation des programmes actuels, y compris dans le cadre de la politique commerciale (recours au SPG, aux incitations dans le domaine social et de l'environnement). Il invite la Commission à fournir au Parlement des informations sur le dialogue en matière des droits de l'homme engagé par l'Union et s'associe pleinement à l'initiative de Mary Robinson (haut commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme) demandant à la Chine d'appliquer les conventions qu'il a signées. Il demande en outre : - la promotion de l'échange d'étudiants entre l'UE et la Chine, - la cessation de toute action répressive à l'encontre des victimes du massacre de Tienanmen, - le respect des règles de l'OIT sur le travail forcé et le travail des enfants, - l'adhésion rapide de pays à l'OMC, - la protection des investissements étrangers et de la propriété intellectuelle, - la protection de l'environnement, - une coopération renforcée dans le domaine du trafic de drogue et de la lutte contre le terrorisme international, le crimeorganisé et l'immigration illégale. Il invite également le Conseil et les Etats membres à respecter rigoureusement l'embargo sur le commerce des armes et matériels militaires, décidé à la suite du massacre de Tienanmen. Enfin, sur le plan du respect des minorités, le Parlement s'inquiète une fois de plus du sort du Tibet et réclame avec insistance que des négociations soient entamées en vue d'une reconnaissance de la culture et de la religion du peuple tibétain. Il appelle également de ses voeux un réglement pacifique de la question taïwanaise qui respecte le droit à l'autodétermination.�