Prix agricoles 1996/1997: campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, primes d'abandon définitif de superficies viticoles

Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Vin (primes d'abandon définitif des superficies viticoles). MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1595/96/CE du Conseil modifiant le règlement 1442/88/CEE. CONTENU : le régime d'arrachage est prolongé pour deux ans (jusqu'à la campagne 1997/1998) mais n'est applicable qu'aux régions désignées par l'Etat membre concerné (étant entendu qu'un Etat membre peut ne désigner aucune région). Le nombre d'hectares pour lesquels l'arrachage peut être autorisé lors de chacune des années concernées ne peut être supérieur aux chiffres suivants: - Allemagne : 50 ha - Grèce : 985 ha - Espagne : 13.000 ha - France : 3.895 ha - Italie : 5.785 ha - Luxembourg : 15 ha - Autriche : 15 ha - Portugal : 1.255 ha - Total : 25.000 ha. ENTREE EN VIGUEUR : 19/08/1996. �