Politique régionale et politique de concurrence

En adoptant le rapport de M. Claudio AZZOLINI (UPE, I), le Parlement européen approuve l'intention de la Commission de réduire le plafond global de la population éligible aux aides communautaires pour le ramener de 51 à 35-40% d'ici 2006. Il approuve aussi les dispositions subordonnant les aides à l'investissement initial et à l'emploi à l'engagement par les entreprises bénéficiaires à rester dans la région défavorisée concernée pendant une période minimale. Le Parlement demande que toutes les régions de l'Objectif 1 puissent bénéficier des aides d'Etat et invite la Commission à ajouter explicitement les régions ultrapériphériques et celles de l'actuel Objectif 6. Il considère que les régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, devraient être définies conformément au nouvel Objectif 1. Le Parlement s'inquiète des dispositions qui restreignent, par rapport à la situation antérieure, l'intensité des aides nationales admissibles (dans les régions, 50% du cofinancement pour les régions situées en deçà de 60% du PIB/hab. de la moyenne communautaire et 40% au-delà de 60%; dans les régions du nouvel objectif 2, 20% voire 10% dans certains cas). Il souligne qu'une concentration des ressources dans les zones les plus gravement touchées ne saurait signifier que les mesures de soutien nationales ne sont autorisées que dans ces régions. La Commission est invitée à entamer une réflexion générale sur l'impact régional de l'ensemble des systèmes d'aides nationales horizontales et sectorielles en vue d'apporter une appréciation précise de leurs effets.�