Prix agricoles 1996/1997 : établissement du casier viticole communautaire (modif. règl. 2392/86/CEE
1996/0907(CNS)
Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Vin (casier viticole).
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1596/96/CE du Conseil.
CONTENU : prorogation jusqu'au 31/12/1998 de la date limite du 31/12/1996 prévue pour l'établissement du casier viticole simplifié.
ENTREE EN VIGUEUR : 19/08/1996.
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