Politique de concurrence. 27ème rapport 1997

En adoptant le rapport de Mme Karin RIIS-JORGENSEN (ELDR, DK) sur la politique de concurrence, le Parlement européen encourage tant la Commission que les Etats membres à mieux coordonner et intégrer leurs ressources afin de créer un système et une structure communautaire efficaces dans l'intérêt d'une concurrence loyale. En ce qui concerne la responsabilité démocratique, le Parlement invite la Commission à s'engager à lui transmettre tous les projets de proposition d'exécution relatifs à la politique de concurrence (article 95, par.3) et les initiatives prises par la Commission concernant les entreprises publiques (article 90, par.3) afin de renforcer le contrôle démocratique de la politique de concurrence européenne. Il demande à la Commission de redoubler d'efforts pour évaluer l'impact de la politique de concurrence dans le domaine social, régional et de l'environnement. Il souhaite égalament lancer le débat sur l'application des règles de concurrence aux professions réglementées. En ce qui concerne l'application des articles 85 et 86, il confirme sa position prise dans sa résolution de juillet 1997 sur le Livre vert sur les restrictions verticales et demande à la Commission de publier une analyse du seuil "de minimis" pour les accords d'importance mineure corroborant son affirmation selon laquelle ces accords n'ont pas d'effet sensible sur la concurrence et les échanges intracommunautaires. Il réaffirme cependant son rejet de toute renationalisation de la politique de concurrence qui pourrait découler de ces seuils. En ce qui concerne l'abus de position dominante, il estime que la Commission devrait publier des lignes directrices en direction des PME sur la définition du marché pertinent dans le cadre de la politique de concurrence afin de permettre à ce secteur d'évaluer sa position sur les marchés géographiques. Il réclame également un aperçu global des conséquences de la politique de concurrence sur les télécommunications et l'énergie dans les divers Etats membres. En ce qui concerne les monopoles d'Etat et le Traité d'Amsterdam, le Parlement européen estime que l'évolution future d'une politique de concurrence libéralisée devrait être couplée à la revalorisation de la politique des consommateurs afin que ces derniers puissent tirer parti de la transparence des prix dans la zone Euroland. Il considère en outre que la protection des consommateurs devrait être à la base de toutes les mesures adoptées dans le cadre de la politique de concurrence européenne. En ce qui concerrne les aides d'Etat, rappelant que le volume global des aides s'est établi entre 1994 et 1996 à environ 84.000 millions d'euros (soit 1,4% du PIB européen des Quinze), le Parlement estime que le volume des aides d'Etat est trop important et remet en cause l'attachement de l'Union à un marché mondial libéralisé. Il demande la création d'un registre public des aides d'Etat comprenant les aides octroyées au titre des exemptions par catégorie. La Commission devrait en outre publier sur sont site Web tous les accords relatifs aux aides d'Etat (y compris les accords couverts par des exemptions par catégorie). Il estime, par ailleurs, que le contrôle des aides d'Etat à finalité régionale devraient obéir à l'impératif de cohésion économique et sociale et intégrer le concept juridique d'ultrapériphéricité. Il demande également la mise en place d'un"tableau de bord" mettant en évidence les Etats qui octroyent les aides les plus élevées et que les programmes de stabilité et de convergence des Etats membres tombent dans le champ de la concurrence. Il souligne en outre que les exonérations et autres avantages fiscaux doivent être aussi considérés comme des aides faussant la concurrence. Il convient donc de les interdire. Il s'insurge en outre contre le précédent juridique fâcheux selon lequel la libéralisation dans le secteur électrique devrait être supporté par les consommateurs. Enfin, en matière de coopération internationale, le Parlement se dit favorable au renforcement de l'OMC en matière de concurrence et invite le Conseil à mandater la Commission à mener des négociations en vue de la conclusion d'un accord multilatéral sur le droit international de la concurrence.�