FEOGA: décharge 1992, apurement des comptes

En adoptant le rapport intérimaire de M. Jan MULDER (ELDR, NL) sur l'apurement des comptes du FEOGA de l'année 1992, le Parlement européen condamne les deux décisions de la Commission: -la première consistant à passer outre au refus de visa du contrôleur financier et à réduire de 30,3 millions d'écus le montant de la correction financière afférente au stockage de viande bovine en Irlande ; -la deuxième prévoyant, dans le cas des aides à la production de coton en Grèce, d'abaisser de 25 à 10 % le taux des corrections applicables pour 1991 et 1992, et de réduire de quelques 96,2 millions d'écus le montant de ces corrections. En conséquence, tout en renonçant dans l'intérêt de la sécurité juridique à exiger de la Commission qu'elle révise ses décisions, le Parlement ajourne sa décision de décharge, et ce jusqu'à ce que la Commission : -ait renforcé les effectifs de l'unité responsable de l'apurement des comptes de 15 postes (par voie de mutation) comme cela avait déjà été demandé dans sa résolution du 17.04.1996, -(qui a complété les règles applicables au calcul des corrections financières forfaitaires en ajoutant un 4e taux de 25% aux taux applicables de 2%, 5% et 10%), ait explicité les critères régissant l'application de ces taux et clairement fait apparaître que le montant des corrections est exclusivement fonction des pertes encourues par le budget de la Communauté. Le Parlement adresse par ailleurs une mise en garde à la Commission qui, au risque de se voir exposée à un refus de décharge avec les conséquences politiques qui en découlent, devra désormais cesser sa pratique consistant à négocier le montant des corrections financières sur la base des efforts attendus des Etats membres pour pallier à leurs déficiences en matière de contrôles.�