Télécommunications: contrôle du service universel. 1er rapport de suivi

En adoptant le rapport de Mme Imelda Mary READ (PSE, RU) sur le service universel dans le secteur des télécommunications, le Parlement européen s'étonne du fait que certains Etats membres présentent pour la période 1994-96 des chiffres en baisse concernant le taux de pénétration du téléphone dans les ménages et que les tarifs soient en hausse. Il constate, qui plus est, une augmentation fort sensible des redevances de location, à l'origine d'une augmentation parallèle des coûts standards pour les utilisateurs. Il demande à la Commission de mener l'enquête sur cette baisse peu compréhensible du taux de pénétration du téléphone. Il constate, parallèlement, qu'à ce jour très peu d'Etats membres proposent des tarifs spéciaux pour les utilisteurs à faibles revenus et que tant pour la Commission que pour les opérateurs en charge du service universel, les tarifs spéciaux pour utilisateurs à faibles revenus sont amalgamés aux tarifs spéciaux pour utilisateurs occasionnels, ce qui ne s'inscrit pas, selon lui, dans l'obligation faite aux Etats membres par la directive 98/10/CE de maintenir le caractère abordable des services universels pour les utilisateurs vulnérables (ex.: handicapés). Pour le Parlement, le plafonnement du volume de consommation et l'augmentation des redevances de consommation proposés dans les tarifs spéciaux pour les utilisteurs occasionnels, ne peut s'appliquer aussi aux utilisateurs moins fortunés sans limiter la capacité d'appel de ces utilisateurs. Par ailleurs, si le prix des communications à longue distance et internationationales ont diminué, l'augmentation parallèle des redevances de location pénalise les utilisateurs résidentiels dont l'essentiel des appels sont situés au niveau local. Il demande dès lors que les Etats membres introduisent des arrangements tarifaires adaptés aux utilisateurs les moins riches et suivent l'évolution des coûts pour les utilisateurs résidentiels. Parallèlement, le Parlement demande que soient généralisés dans tous les pays européens les mécanismes permettant aux consommateurs de participer aux décisions ayant trait aux services de télécommunications, de même que les mécanismes pour le traitement des réclamations introduites par les consommateurs. Il demande à la Commission de comparer les critères utilisés par les Etats membres pour déterminer le caractère abordable du prix du service afin de permettre une plus grande harmonisation des textes nationaux en la matière. Par ailleurs, le Parlement estime que la forte augmentation des téléphones cellulaires n'est pas une raison suffisante pour délaisser les cabines téléphoniques publiques. Il estime en outre que le développement des accès publics à l'Internet et la fourniture d'un accès Internet avec utilisation de tarifs préférentiels pour certains établissements (bibliothèques, écoles, ...) est nécessaire pour assurer l'accès de ces services avancés à faibles revenus, aux ONG et aux utilisateurs de régions moins peuplées. Il suggère dès lors que la révision de la directive sur l'ONP en l'an 2000 tienne compte de la fourniture d'un service universel dans ce domaine. Enfin, le Parlement invite les opérateurs des télécommunications à prévoir des services adaptés au type de consommation de leurs utilisateurs.�