Droits des femmes: situation des épouses des travailleurs indépendants

En adoptant le rapport de Mme Astrid LULLING (PPE, L), le Parlement européen demande aux Etats membres d'établir un statut juridique pour les conjoints aidants leur permettant de choisir entre les statuts de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur, étant entendu que dans les deux derniers cas l'intéressé, même s'il n'est pas rémunéré, devra être enregistré et avoir droit à la protection sociale, voire une assurance couvrant les soins de santé, la pension de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que l'invalidité. Déplorant que la directive 86/613/CEE n'ait pas permis d'améliorer le sort des conjointes de travailleurs indépendants sur le plan de la reconnaissance de leur travail et d'une protection sociale adéquate, le PE se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de modification de la directive en 1997. Il demande que cette directive modifiée soit plus contraignante pour les Etats membres que la directive 86/613/CEE et qu'elle s'applique également aux compagnons/compagnes aidant(e)s qui entretiennent une autre forme de relation durable dans les Etats membres qui reconnaissent de tels contrats. La directive modifiée devrait en outre comporter : -l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants de façon qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles; -l'obligation pour les Etats membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants puissent contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que l'invalidité; -les mêmes conditions d'accès à la formation professionnelle accordées aux conjoints aidants que pour les travailleurs indépendants; -le droit pour les conjoints aidants de représenter l'entreprise et/ou le droit de vote actif et passif dans les organisations professionnelles appropriées, sauf dans les cas où l'adhésion à ces organismes requiert un diplôme ou une qualification professionnelle que l'intéressé ne possède pas. Il considère que l'on devrait offrir la possibilité de calculer les cotisations aux régimes de sécurité sociale en fonction soit des revenus professionnels, soit sur une base forfaitaire. Il demande également aux Etats membres de prévoir des incitations fiscales pour les conjoints aidants qui sont affiliés à la sécurité sociale et de prendre des mesures pour que ces personnes ne soient pas défavorisées en matière d'héritage, de droits de succession ou en cas de divorce. Il recommande également aux Etats membres, en coopération avec des organisations représentant les femmes, les professions libérales et les entrepreneurs indépendants ainsi que les PME, d'organiser des campagnes d'information en direction de ces travailleurs afin qu'ils soient plus au fait de leur statut (notamment juridique) et que des statistiques soient élaborées afin de recenser le nombre de personnes concernées (notamment dans le secteur agricole). Il demande enfin la rédaction d'un chapitre consacré à ce type de travailleur dans le prochain rapport annuel sur la protection sociale en Europe.�