Denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Directive-cadre

1988/0169A(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Undine BLOCH von BLOTTNITZ (Verts, D), le Parlement européen a modifié la position commune. Il demande en particulier à être consulté, dans le cadre de la codécision, sur toute modificationde la directive conformément à l'art. 100 A du Traité CE et sur chaque adjonction d'une denrée à la liste de celles qui sont autorisées. Le Parlement demande également: - que le traitement par irradiation ne soit pas utilisé pour remplacer des mesures d'hygiène ou de santé ou de bonnes pratiques de fabrication ou de culture; - que la directive s'applique non seulement à la fabrication, à la commercialisation, à l'importation mais aussi aux contrôles analytiques des denrées alimentaires traitées par ionisation. D'autres amendements du rapporteur et des Verts, qui prévoyaient l'introduction d'un logo ou de limiter l'autorisation de l'irradiation aux seuls cas où elle est indispensable pour le consommateur, ont été rejetés par la plénière. �