Marchés publics: simplification du cadre juridique, suite du Livre vert COM(1996)0583

En adoptant le rapport de M. Michael TAPPIN (PSE, RU) sur les marchés publics, le Parlement européen estime qu'il faut une législation simple, adaptable aux besoins de la société et du marché, dont on puisse imposer le respect et qui facilite non seulement la mise en oeuvre des dispositions en la matière mais aussi la pleine participation des acteurs concernés. Il invite la Commission à prendre des initiatives permettant aux citoyens et aux collectivités locales d'exercer une influence sur les opérateurs privés de services publics garantissant le droit d'information ainsi que le droit de participer à l'élaboration de la réglementation, dans les limites fixées par l'accord sur les marchés publics. Il demande à la Commission : - de s'employer à obtenir, dans le contexte de la négociation d'accords internationaux, le relèvement de 200.000 à 500.0000 Euros des seuils applicables aux marchés publics de services relevant de la directive 92/50/CEE, le relèvement de 130.000 à 250.000 euros, les seuils applicables aux marchés publics de fournitures relevant de la directive 93/36/CEE, le relèvement de 5 à 10 millions d'euros les seuils applicables aux marchés publics de travaux relevant de la directive 93/37/CEE, le relèvement des autres seuils actuellement en vigueur relevant actuellement de la directive "secteurs exclus" 93/38/CEE ; - de prévoir le retrait intégral au 01.01.1999, du secteur des télécommunications de la directive "secteurs exclus" 93/38/CEE; - de continuer de se conformer à la règle de la pleine transparence et de la consultation à tous les stades de la clarification, de l'interprétation et de la modification des réglementations applicables aux marchés publics ; - d'assurer une véritable intégration entre les régles de marchés publics et la politique communautaire dans le domaine de l'environnement avec la possibilité pour les autorités publiques de poser des conditions en ce qui concerne les caractéristiques des produits et les normes de production ; - de mettre en place une législation contraignante au niveau européen concernant le respect par tous les fournisseurs (y compris, les sous-traitants) de la législation sociale dans le cadre de procédures d'adjudication et de prévoir l'incorporation de clauses sociales dans les contrats ou tout au moins le respect des conventions de l'OIT; - de faire respecter dans les procédures d'adjudications communautaires les obligations légales, conventionnelles et contractuelles en matière de protection des travailleurs et de conditions de travail; - de lutter contre la corruption ; - d'étendre le principe des listes noires (entreprises accusées de fraude ou de corruption) aux sociétés accusées de violations des normes sociales et environnementales (ces listes devraient en outre être accessibles à tous par Internet) ; - de faire pleinement appliquer la législation en vigueur dans le domaine des marchés publics et de faciliter l'accès des marchés aux PME ; - de proumouvoir la connaissance des technologies de l'information afin de permettre aux PME et aux autorités locales de mieux accéder aux marchés publics (des centres de consultation nationaux devraient être créés ainsi que des systèmes d'accréditation à la passation de marchés publics); - de renforcer sa stratégie d'accès aux marchés étrangers par la voie d'accords réciproques et d'accords conclus dans le cadre de l'OMC ; - de prévoir que les pays candidats intègrent pleinement l'acquis communautaire dans ce domaine. Il attend des Etats membres et de la Commission qu'ils respectent les délais impartis en matière de plaintes et de notifications d'infraction et qu'ils appliquent un code de conduite permettant de régler les différends sans devoir engager de longues procédures judiciaires. Constatant la tendance actuelle à la monopolisation de services au profit de quelques grandes organisations, il rappelle son attachement au repect d'une concurrence loyale. Enfin, il juge indispensable, dans le secteur de la défense, de préserver le principe de la confidentialité, sans pour autant faire obstacle à la concurrence et recommande, dans le cadre de la PESC, de prévoir des discussions entre Etats membres en matière de coopération des marchés publics d'armement.�