Gel des terres pour la campagne 1997-1998 (dérog. règl. 1765/92/CEE)

OBJECTIF : déroger au taux de gel des terres de 18% (taux de base proposé dans le cadre du paquet prix 1996-1997) pour les semis effectués au titre de la campagne 1997-1998. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1598/96/CE du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel des terres pour la campagne 1997-1998, au règlement 1765/92/CEE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; CONTENU : le règlement fixe le taux de gel pour le prochain semis à 5% et l'augmentation en pourcentage du gel à effectuer en cas de transfert à 1%. Toutefois, en cas de transfert de l'obligation de gel vers des zones sensibles du point de vue de l'environnement, aucune augmentation ne sera appliquée. ENTREE EN VIGUEUR : 19/08/1996. �