Espace judiciaire européen en matière civile: mise en oeuvre, cadre général d'activité

OBJECTIF : établir un cadre général communautaire destiné à faciliter la coopération judiciaire en matière civile. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 743/2002/CE du Conseil établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile. CONTENU : le règlement établit, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, un cadre général communautaire d'activités destiné à faciliter la mise en oeuvre de la coopération judiciaire en matière civile. Ce cadre général, qui ne s'applique pas au Danemark (conformément aux articles 1 et 2 du protocole annexé au traité sur l'Union portant sur l'opting out de ce pays) vise à prendre le relai des actions menées jusqu'ici dans le cadre du programme GROTIUS-civil (règlement 290/2001/CE, voir fiche de procédure CNS/2000/0220) et prévoit les objectifs suivants : - encourager la coopération judiciaire en matière civile dans le but d'assurer la sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement des législations et d'éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et procédure civile; - améliorer la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres en matière civile; - permettre la mise en oeuvre et l'application correcte des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile; - améliorer l'information du public sur l'accès à la justice, la coopération judiciaire des systèmes juridiques des États membres en matière civile. Le règlement détaille le type d'activités pouvant obtenir un soutien communautaire moyennant le respect de certaines conditions décrites dans le règlement (être menées par la Commission ou avoir un intérêt communautaire ou encore être menées par des ONG dans des conditions spécifiques). Le règlement détaille également le type d'actions pouvant recevoir un soutien communautaire (actions de formation, échanges et stages, études et recherches, rencontres et séminaires, circulation d'information). Les projets peuvent être présentés par des institutions et des organismes privés (notamment organisations professionnelles, instituts de recherche ou de formation dispensant des formations dans le domaine juridique et judiciaire) ou par des praticiens de la justice (juges, procureurs, avocats, avoués, personnels ministériels et autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil). Pour être éligibles, les projets doivent prévoir la participation d'au moins 3 États membres. Des activités spécifiques sont également ouvertes à des ONG sans but lucratif et ayant des activités de dimension européenne. Le règlement fixe le mode financement et de mise en oeuvre des projets ainsi que les procédures applicables. Les interventions à charge du budget de l'Union ne pourront, en principe, pas dépasser 60% du coût des actions, voire 80% dans des cas exceptionnels. La Commission est chargée de la gestion, du suivi et du contrôle des actions mises en oeuvre. En vue d'assurer la mise en oeuvre du cadre général, elle publie chaque année un programme de travail fixant les objectifs et actions prioritaires à mener,adopté selon une procédure comitologique spécifique. Un comité (comité dit "comité de l'article 13") assiste la Commission dans la mise en oeuvre du cadre et des décisions de financement. Des dispositions sont prévues en vue de sanctionner les conventions de suventions qui auraient fait l'objet de fraudes. A noter que ce cadre d'activités est ouvert à la participation des PECO, de Chypre, de Malte et de la Turquie aux conditions fixées dans le cadre des accords et protocoles liant la Communauté à ses pays. Il est également ouvert à d'autres pays lorsque des accords ou procédures le permettent (notamment le Danemark dans des cas ou projets particuliers). La Commission établit un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce cadre pour le 31.06.2004 au plus tard ainsi qu'un rapport final pour le 31.12.2005 (ce dernier comportera toute proposition utile pour le renouvellement éventuel du cadre général d'activité). ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 01.05.2002. Il ne s'appliquera pas au Danemark (voir ci-avant) mais bien au Royaume-Uni et à l'Irlande qui ont manifesté leur intérêt respectif à participer à ce cadre.�