Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
En adoptant le rapport de M. Leen van der WAAL (EDN, NL), le Parlement européen a amendé la proposition visant à modifier la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions dans les aéroports de l'Union en raison du bruit. Le Parlement accepte le maintien d'une dérogation à l'interdiction de vol des avions les plus bruyants pour les pays en voie de développement mais il s'oppose à ce que la dérogation soit appliquée à sept appareils saoudiens. Il estime par ailleurs que les Etats membres devraient avoir la possibilité de limiter l'accès des avions les plus bruyants. Il souhaite également que la dérogation accordée à un avion d'un pays en voie de développement ne soit valable que pour ce pays et qu'elle ne s'applique pas quand l'avion est loué à une personne physique ou juridique établie dans un pays autre que celui qui est mentionné dans l'annexe pour cet appareil. Enfin, le Parlement, préoccupé du fait que la création d'un comité consultatif permette des modifications ultérieures de la liste des dérogations, sans consultation du Conseil et du Parlement, a limité la compétence dudit comité à la suppression d'avions de l'annexe.
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