Crédit à la consommation: application de la directive 87/102/CEE. Rapport

En adoptant le rapport de M. Ernesto CACCAVALE (UPE, I), le Parlement estime que l'Union doit faire usage de tous les instruments juridiques offerts par le traité pour favoriser la création d'un marché européen du crédit. En particulier, l'Union devrait adopter, dans le respect du principe de subsidiarité, une politique législative visant, à moyen terme, à l'adoption d'une réglementation générale du marché européen du crédit, fixant des normes visant à l'expansion du marché sans que soit négligée la protection des intérêts des consommateurs et offrant, dans le même temps, des incitants à la libre concurrence. En revanche, le Parlement n'est pas favorable : a) à la proposition de la Commission d'étendre le champ d'application de la directive sur le crédit à la consommation aux prêts non garantis par hypothèque et destinés à la rénovation d'immeubles, et b) à l'harmonisation en matière de crédit hypothécaire, car cela entraînerait une harmonisation des droits civils nationaux (ex: droit des sûretés) à l'échelle européenne. Le Parlement est d'avis que le consommateur a besoin, non d'une réglementation purement protectrice, mais d'une réglementation qui l'encourage à jouer un rôle actif et protège son droit à rechercher et à recevoir librement les informations qui lui permettront de se placer dans une position d'égalité contractuelle. Il préconise d'encourager le développement de procédures de conciliation et de procédures judiciaires simples et efficaces afin de garantir les droits des consommateurs, compte tenu notamment de l'importance des contentieux transfrontières. Le Parlement estime également: - que toutes les formes de publicité et de promotion devraient faire l'objet de dispositions détaillées; - que la possibilité du remboursement anticipé devrait être accordée au débiteur, en cas d'obtention de crédits de financement de biens de consommation, sans frais administratifs injustifiés; - que l'exercice du droit de rétractation dans un délai fixé doit être garanti de manière uniforme dans toute l'Union. �