Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Ivar VIRGIN (PPE, S), le Parlement européen a approuvé, avec quelques amendements techniques, la position commune sur les règles et procédures applicables aux transferts de déchets vers des pays non-membres de l'OCDE. Le Parlement demande que les procédures de contrôle instituées par le règlement fassent l'objet d'un réexamen périodique par la Commission, effectué pour la première fois dans un délai de neuf mois au plus tard après sa publication au Journal officiel.�