Transport marchandises et passagers, navigation intérieure: obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission, sous réserve de 16 amendements qui visent à clarifier et à renforcer la directive. Aux termes de l'avis du Parlement : - il convient d'arrêter des dispositions communes pour la délivrance des certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure pour répondre à la nécessité de renforcer progressivement les exigences de sécurité dans le secteur de la navigation intérieure; - l'examen des connaissances et aptitudes par les Etats membres devrait être organisé selon des procédures équivalentes; - la directive doit s'appliquer aux conducteurs de bateaux remorqués et de barges poussées; - les Etats membres conservent la faculté de délivrer un certificat de conduite à partir de l'âge de 18 ans; - l'expérience professionnelle doit être validée par l'Etat membre en ayant été inscrite sur un carnet de service personnel; - les certificats d'aptitude sont conservés avec le certificat de conduite; - pour le transport de matières dangereuses, il faut non seulement que le conducteur soit en possession du certificat mais aussi que ledit conducteur ou un autre membre de l'équipage ait réussi les examens ou soit titulaire de l'attestation délivrée selon les prescriptions des marginaux 10135 et 210315 de l'ADNR; - pour être admis à conduire un bateau radar, le conducteur doit également être titulaire du certificat de navigation au radar sur le Rhin; - aux fins d'harmonisation, les Etats membres devraient se concerter au moins une fois l'an sur le programme et le règlement des examens; - Enfin, le PE a renforcé les exigences contenues dans l'annexe II en y ajoutant les éléments suivants : exécution des manoeuvres d'entrée et de sortie dans un port à marée; connaissance des cordages, câbles, chaînes et dispositifs de fermeture; connaissance des mécanismes de commande (hydraulique/pneumatique); mesures de sécurité à respecter. �