Véhicules à moteur et remorques: signe distinctif de l'État membre d'immatriculation

En adoptant le rapport de M. Fernand LE RACHNINEL (NI, F), le Parlement européen a modifié la proposition de règlement. Par ses amendements, il demande que les Etats membres qui requièrent que les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre arborent un signe distinctif désignant l'Etat d'origine, reconnaissent outre l'autocollant ovale prévu par la Convention de Vienne, le signe incorporé dans le modèle communautaire de plaque d'immatriculation (abréviation, en une, deux ou trois lettres, de l'Etat d'immatriculation de couleur blanche ou jaune, s'inscrivant dans une ellipse bleue entourée cercle comportant douze étoiles jaunes représentant le drapeau de la Communauté). La reconnaissance des deux types de signes distinctifs d'immatriculation supprime le risque pour les citoyens d'être verbalisés parce que leur véhicule porte un signe non reconnu par le pays qu'ils visitent. �