Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle

1993/0487(SYN)
Le Parlement a modifié la position commune du Conseil avec une modification qui a pour objet de compléter le préambule, quatrième visa, qui explicite la procédure suivie pour l'adoption de l'acte avec l'expression "et en coopération avec le Parlement européen". La Commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement.�