Statut des fonctionnaires CE: adaptation des taux d'indemnité journalière de mission des fonctionnaires

En adoptant le rapport de M. Michael TAPPIN (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé la modification des articles du Statut applicables aux fonctionnaires des Communautés en matière de frais de mission. Le Parlement souhaite l'application d'une politique active de rationalisation des dépenses administratives de la part de l'ensemble des institutions et estime qu'il faut assurer des critères communs aux dispositions régissant les frais de mission. Il demande également: - que l'autorité budgétaire soit informée des adaptations annuelles au moyen des documents accompagnant les états prévisionnels des institutions; - que chaque institution justifie l'enveloppe retenue pour les frais de mission dans son état prévisionnel sur la base d'un programme annuel de travail, et qu'elle veille à la stricte application des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité. �