Fonds structurels: utilisation des ressources

En adoptant le rapport de M. Rolf BEREND (PPE, D) sur l'exécution des crédits des Fonds structurels, le Parlement européen constate avec satisfaction que l'année 1996 a marqué un tournant dans l'utilisation des budgets. En effet, si pour la période 1994/1996 quelques 2,5 milliards d'écus n'ont pas été utilisés, tous les crédits prévus pour l'année 1996 ont été engagés. En outre, 423 millions sur les 869 millions d'écus qui avaient été rebudgetisés de 1994 à 1996 ont été utilisés. Ceci étant, le Parlement européen déplore qu'à la fin de l'année 1996, il restait encore à liquider des crédits (3,4 milliards d'écus) antérieurs à la période de 1994, ainsi qu'un montant de 2,5 milliards d'écus pour les cadres communautaires d'appuis et initiatives communautaires de la période de 1989/1993. Le Parlement européen attribue ces retards à l'adoption tardive des règlements et des décisions relatives aux zones éligibles et à toutes les procédures liées au démarrage officiel de la programmation (répartition des crédits, introduction et acceptation des programmes,...). De ce point de vue, il rappelle que la fragmentation administrative peut constituer une entrave sérieuse à l'utilisation des fonds structurels. Dans le cadre de la réforme des fonds structurels, le Parlement européen invite la Commission à arrêter, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause avant le printemps 1998, les règlements cadres afin que les autorités des Etats membres disposent d'un délai suffisant pour préparer et déposer les programmes. Dans l'hypothèse où les nouvelles réglementations des fonds structurels seraient adoptées après le 1er janvier 1999, il souhaiterait une prorogation du régime actuel pour une année de transition. Le Parlement européen se félicite, par principe, de la concentration, de la simplification et de la réduction des formes d'intervention que propose la Commission dans son Agenda 2000 et espère que ces facteurs contribueront au désengorgement de l'administration à tous les niveaux (notamment en ce qui concerne les "initiatives communautaires") ainsi qu'à l'amélioration de l'utilisation des crédits. Il propose un élargissement des responsabilités ainsi qu'une révision du rôle des comités de suivi. Cette réforme serait accompagnée d'un renforcement des contrôles et de l'introduction de sanctions de la Commission. Il se dit également favorable au renforcement du partenariat local et lance un appel énergique aux partenaires concernés afin qu'ils tirent pleinement parti des possibilités existantes. Sur le plan budgétaire, il considère que le maintien d'une possibilité de rebudgétisation automatique est nécessaire en raison du décalage existant entre périodes de programmation pluriannuelles et exercice budgétaire. Le Parlement européen souhaite vivement que la Commission n'entreprenne pas de faire des "économies" au détriment du principe de la cohésion économique et sociale. Dans le même esprit, il s'oppose une nouvelle fois au Conseil qui répond de plus en plus aux retards d'exécution par des réductions de fonds, ce qui pourrait provoquer des problèmes de liquidité et compromettrait les objectifs de dépenses décidés du Sommet d'Edimbourg. Il considère qu'au cas où des difficultés d'absorption persisteraient à la fin de la période de programmation actuelle, des solutions devraient être trouvées permettant la réaffectationdes crédits. Prenant acte de la proposition de la Commission émise dans son Agenda 2000 d'introduire une réserve (voir fiche de procédure COS0619) pour les régions les plus performantes en matière d'utilisation de crédits, il constate que son introduction ne devrait en aucun cas représenter une surcharge pour l'administration. La création de cette réserve devrait être évaluée dans le cadre plus général de l'examen des nouveaux règlements ad hoc et donc, à ce stade, le Parlement ne conclut pas que sa création entraînerait automatiquement une amélioration de l'utilisation "qualitative" des crédits. �