Accord de pêche CE/Madagascar: protocole pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998

1995/0187(CNS)
En adoptant le rapport de Mme McKENNA (Irl, V), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : -le Parlement rappelle que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29.10.1993, les dépenses relatives à ce protocole sont non obligatoires; -il souligne l'importance de la conservation des stocks de thonidés de l'Océan Indien pour l'Union et les Etats côtiers de la région. A cet égard, il s'inquiète de ce qu'aucun régime régional de conservation des stocks, tel qu'exigé par la convention UNCLOS, n'ait été mis en oeuvre dans cette région. Parallèlement, il signale qu'aucun programme scientifique d'observation basé à Madagascar n'a été prévu dans le protocole. C'est pourquoi, il demande qu'à l'avenir il en soit tenu compte dans les accords de pêche dits de la "3e génération" (notamment en intégrant des investissements communautaires visant à moderniser les infrastructures de pêche artisanale loccale). Il évoque le problème des opérations conjointes relatives à la transformation locale, la commercialisation et la construction de bateaux dont il n'est pas tenu compte dans le présent protocole; -en ce qui concerne l'information du Parlement, la Commission devra soumettre au PE avant le 1er mai de chaque année, un rapport sur l'état d'application de ce protocole accompagné d'unefiche financière actualisée. Avant toute négociation d'un nouvel accord de pêche, le PE devra être informé de l'état d'application du présent protocole et c'est uniquement après la consultation de ce dernier que le Conseil pourra donner un nouveau mandat de négociation à la Commission; -avant 1996, la Commission présentera au Conseil et au PE, un rapport évaluant l'impact de cet accord ainsi que des autres accords de pêche avec les pays de l'Océan Indien sur les pêcheurs de cette région.�