Accord de pêche CE/Angola: protocole pour la période du 3 mai 1995 au 2 mai 1999

1996/0176(CNS)
En adoptant le rapport de M. A. CUNHA (PPE, P), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : -dans le courant de la dernière année d'application de l'accord et avant la conclusion de tout nouvel accord de renouvellement, la Commission devra présenter au Conseil et au Parlement un rapport sur l'application de cet accord, -sur la base de ce rapport et après consultation du PE, le Conseil délivrera un nouveau mandat de négociation pour le renouvellement du protocole d'application de l'accord.�