Aides à la construction navale

1996/0165(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement 3094/95/CE relatif aux aides à la construction navale dans l'éventualité d'un report de l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes entre la CE et certains pays tiers. CONTENU : étant donné les incertitudes entourant l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OCDE, la modification prévoit une nouvelle prorogation des dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE (7ème directive concernant les aides à la construction navale) jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord OCDE, et au plus tard jusqu'au 31/12/1997. �