Seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997
1995/0296(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Irini LAMBRAKI (PSE, Gr), le Parlement souhaite que le transfert de quantités de seuil de garantie d'un groupe de variété tabac à l'autre ne puisse pas donner lieu à une dépense supplémentaire à charge du FEOGA de plus de 5% par rapport à l'année précédente.�