Épargne, fiscalité: minimum d'imposition des revenus d'intérêts à l'intérieur de la Communauté

En adoptant, par 386 voix contre 106 et 29 abstentions, le rapport de M. Fernando PÉREZ ROYO (PSE, E), le Parlement européen approuve le principe de l'institution d'un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts. Sont visées les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un Etat membre autre que celui du paiement par un agent payeur. Il accepte le principe d'un double système. Les Etats membres sont tenus, soit de prélever une taxe à la source d'au moins 20%, comme le proposait la Commission (il a en effet rejeté par 244 voix pour, 252 contre et 23 abstentions la proposition de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de fixer cette retenue à la source à un niveau minimum de 15%), soit de fournir toute information sur ces revenus aux autorités fiscales du pays de résidence des intéressés. Il appartiendra aux Etats membres d'adopter et de publier, au plus tard le 31 décembre 1999, les dispositions législatives réglementaires et administratives pour se conformer à cette directive et d'appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2001. Le Parlement demande qu'un accord soit tout d'abord conclu avec les pays limitrophes octroyant aux non résidents un régime fiscal particulièrement favorable susceptible de remettre en cause l'efficacité de la directive, qui pourra ensuite être progressivement élargi au moins à l·ensemble des Etats membres de l'OCDE. Le Parlement considère que la présente directive est un premier pas vers l'institution d'un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d·intérêts et que d'autres mesures sont nécessaires pour parvenir à une harmonisation dans le domaine de l'imposition des plus-values dans la Communauté.�