Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, 4ème adaptation

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission avec 10 amendements visant substantiellement à: - constater que la Commission a failli à l'obligation de faire un rapport sur la dernière situation du marché, dans le cadre des propositions de prix pour 1994/1995, ce qui doit entraîner le maintien de la limite de l'abattement pour la présente campagne, - constater que l'aide au coton a diminué par rapport à son prix sur le marché mondial qui a doublé, - signaler qu'il faut modifier la situation actuelle dans laquelle la quantité maximale garantie est très inférieure au niveau de la production et, s'agissant d'une quantité globale, cela implique qu'un accroissement de la production dans un Etat membre provoque une réduction linéaire du prix d'objectif pour tous les producteurs de la Communauté, - que la Commission procède à une réflexion, afin de parvenir à une gestion plus équitable, en prévoyant une répartition de la quantité maximale garantie entre les Etats membres producteurs avec la subdivision de cette quantité maximale en deux quantités de référence distinctes pour la Grèce et pour l'Espagne, - maintenir pour la campagne 1995-96 les limites de 15% et de 5% du prix d'objectif prévues pourla campagne 1994/95, - que la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport sur la gestion du marché du coton ainsi que des propositions prévoyant une répartition de la quantité maximale garantie de façon qu'un quota équitable soit alloué à chaque Etat membre producteur. �