Reconnaissance mutuelle des licences et établissement d'une licence communautaire unique de télécommunications

Le Parlement européen a approuvé la proposition, sous réserve de certains amendements portant sur les points suivants : - l'inclusion des services de téléphonie vocale et de télex dans le champ d'application de la directive; - la nécessité de faire en sorte que le processus n'ait aucun effet néfaste pour les opérateurs déjà en activité et n'occasionne pas un surcroît de bureaucratie; - la création d'une Autorité européenne des télécommunications ayant pour mandat de faire appliquer la législation européenne en matière de télécommunications (sur la base d'une proposition que la Commission devra présenter d'ici au 01.01.1997); - la nécessité de rendre plus transparente et plus équitable la procédure de conciliation relative aux litiges entre les prestataires de services et les autorités réglementaires nationales (participation des opérateurs de télécommunications et des prestataires de services aux travaux du groupe de conciliation, aux côtés des membres du CTC et d'éventuels experts indépendants); - les questions relatives aux prestataires des pays tiers et la nécessité de tenir compte du principe de réciprocité et du degré d'ouverture des marchés dans l'Etat d'origine de ces prestataires; - l'obligation pour les organes étroitement liés à la procédure d'harmonisation des conditions d'octroi de licences, à savoir le CTC et l'ECTRA, de faire rapport tous les ans à la Commission, au Conseil et au PE sur les travaux effectués dans le cadre de la directive. �