Petits et très petits systèmes électriques dans le marché intérieur de l'électricité

En adoptant le rapport de M. Markus FERBER (PPE), le Parlement européen invite la Commission à faire en sorte que le monopole de fait nécessaire au bon fonctionnement des petits systèmes électriques isolés respecte les droits des consommateurs. Il souligne que le contrôle des abus est prioritaire par rapport à l'instauration de la concurrence en faveur d'un petit nombre de gros clients. Le PE insiste sur l'importance des petits systèmes électriques pour la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables et invite la Commission à présenter un plan d'action pour la protection des producteurs d'énergie renouvelable existants et pour le développement de la production des énergies. Sous l'angle environnemental, il demande la mise en place de stratégies d'utilisation rationnelle de l'énergie telles que le couplage puissance-chaleur et la planification intégrée des ressources, et invite la Commission à créer les conditions-cadres appropriées. �