Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (modif. règlement (CEE) n° 218/92)

OBJECTIF : modifier à titre temporaire le règlement 218/92/CEE sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 792/2002/CE du Conseil. CONTENU : le présent règlement, fondé sur l'art.93 du traité CE, s'inscrit, avec la directive 2002/38/CE, dans le cadre de la modification le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte" (voir également CNS/2000/0148). Les nouvelles règles visent à mettre sur un pied d'égalité les opérateurs de commerce électronique conformément aux principes adoptés lors de la conférence ministérielle de l'OCDE de 1998. Il est dès lors nécessaire d'étendre le système commun d'échange de certaines informations concernant les transactions intracommunautaires prévu à l'article 6 du règlement 218/92/CEE. Les dispositions du règlement seront appliquées à titre temporaire pendant une période de trois ans qui peut être prolongée pour des raisons pratiques, et le règlement 218/92/CEE doit dès lors être modifié temporairement en conséquence. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/05/2002. Il ne sera procédé à aucun échange d'informations en vertu du règlement avant le 01/07/2003. �