Commercialisation des produits à base de citrons pour 1996/1997 (dérog. règl. 1035/77/CEE)

1996/0144(CNS)
OBJECTIF : proroger les dispositions du règlement 95/1543/CE pour la campagne 1995/96 et les étendre aussi aux citrons. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2086/96/CE du Conseil dérogeant, pour la campagne 1996/1997, au Réglement 1035/77/CEE prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons. CONTENU : le réglement autorise les Etats membres, pour la nouvelle campagne 1996/1997, à verser directement, sous certaines conditions, la compensation financière aux producteurs afin de remédier aux difficultés financières éprouvées par certaines industries de transformation, pour payer le prix minimal aux producteurs. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 04/11/1996. �