Coopération CE/PVD: appui aux programmes démographiques dans les PVD
1995/0166(SYN)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Jean-Thomas NORDMANN (ELDR, F) concernant l'adoption d'un règlement portant sur les aides aux programmes démographiques dans les PVD, le Parlement européen approuve la position commune du Conseil avec les modifications suivantes :
-il demande que les organisations qui autorisent ou favorisent l'avortement et la stérilisation forcés ou l'assassinat d'enfants comme mesures de maîtrise de la croissance démographique soient exclus du bénéfice de l'aide communautaire;
-il s'oppose à la mise en place du comité de réglementation IIIA préconisé par le Conseil et prévoit que la Commission soit assitée des comités Amérique latine/Méditerranée et FED, selon la région concernée par les aides et selon la procédure du comité consultatif.
Parallèlement, le Parlement rappelle que suite à la Conférence mondiale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994, la Communauté a décidé de porter à 300 millions d'écus d'ici l'an 2000 son aide financière aux programmes démographiques des pays en développement. Les bénéficiaires de cette aide seront en priorité les pays les plus pauvres et les moins avancés ainsi que les populations les plus désavantagées des pays en développement.�