Ressortissants des pays tiers dans les États membres: Convention sur les règles d'admission
1997/0227(CNS)
En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur le projet de Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres, le Parlement demande à la Commission de modifier cette proposition dès que le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur et de formuler une proposition distincte, elle aussi fondée sur le traité CE, à propos du statut des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans les États membres.
Sur le fond de la proposition, le Parlement a également apporté diverses modifications visant :
- à supprimer l'article se rapportant à la possibilité pour une ressortissant non communautaire de s'absenter de l'État membre dans lequel il est régulièrement installé;
- étendre les justifications pour lesquelles les autorisations de résidence peuvent être renouvellées lorsque celles-ci expirent;
- prévoir une dérogation pour l'admission de ressortissants non communautaires à des fins d'emploi pour les États membres, régions et secteurs économiques qui appliquent une politique de quotas ou d'autres mesures destinées à satisfaire à la demande de main-d'oeuvre;
- prévoir que les ressortissants des pays tiers qui désirent entrer dans la Communauté ait obtenu une offre de contrat de travail, plutôt qu'un contrat de travail lui-même en vue d'être admis sur le territoire communautaire;
- permettre aux États membres de maintenir sur leurs territoires les travailleurs saisonniers pour une période plus longue que 6 mois;
- modifier la définition des "travailleurs frontaliers" ainsi que celle de l'"activité économique indépendante";
- en ce qui concerne l'admission aux fins d'études et de formation professionnelle, prévoir que les États membres aient la possibilité d'exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires au paiement de leurs études et de leur subsistance, de sorte que pendant la durée de leur séjour ils n'aient pas à faire appel aux prestations sociales de l'État membre d'accueil et que le but principal de leur séjour ne soit pas de leur assurer un revenu. Ils devraient pouvoir exiger la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où la législation nationale de cet État l'exigerait ;
- prévoir l'entrée de personnes isolées qui souhaitent préparer leur inscription en tant qu'étudiant ou qui peuvent prouver leur intention de terminer leurs études ;
- étendre les mesures prévues aux apprentis.
Le Parlement prévoit en outre des mesures visant à garantir aux personnes à qui le droit d'entrer dans la Communauté a été refusé le droit d'interjeter appel auprès de la juridiction compétente de l'État dans lequel il souhaite séjourner. Il prévoit en outre toute une série d'amendements visant à renforcer l'autorité de la Cour de justice des Communautés pour statuer à titre préjudiciel sur le projet de Convention.
Il demande enfin que les procédures de ratification de la Convention commencent 3 mois (et non 6 mois) après la publication de ce texte au Journal officiel.�