Caractéristiques des navires de pêche (modif. règl. 2930/86/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements qu'il y a apportés. Ces modifications visent à: - reporter au 1er janvier 1998 le délai, initialement fixé au 18 juillet 1996, pour que tous les navires de catégorie moyenne soient remesurés conformément à l'Annexe I de la Convention de 1969, - que le coût du nouveau mesurage de jauge brute des navires moyens (entre 10 et 24 metrès de longueur) soit financé à 50 % par l'armateur et à 50 % par le budget communautaire, - que le respect des conditions de travail fasse l'objet d'une reconnaissance officielle.�