Commercialisation des produits à base de citrons: campagnes 1995/1996 et 1996/1997
1996/0145(CNS)
OBJECTIF : proroger les dispositions du règlement 95/1543/CE pour la campagne 1995/96.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2087/96/CE du Conseil modifiant, en ce qui concerne la période d'application, le réglement 1543/95/CE dérogeant, pour la campagne 1995/1996 au réglement 3119/93/CE établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes.
CONTENU : le réglement vise à proroger pour la nouvelle campagne 1996/1997 le réglement 1543/95 qui autorise les Etats membres, pour la campagne 1995/1996, à verser directement, sous certaines conditions, la compensation financière aux producteurs afin de remédier aux difficultés financières, éprouvées par certaines industries de transformation d'agrumes, pour payer le prix minimal aux producteurs.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 04/11/1996.
�