Accord de pêche CE/Angola: protocole pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des 4 amendements qu'il y a apportés. Ces modifications visent à ce que: - chaque année, la Commission soumette à l'Autorité budgétaire un rapport sur l'état d'application de l'accord, afin de faciliter la prise de décisions dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, - la Commission présente au Conseil et au Parlement européen, dans la dernière année de la validité du rpotocole, et avant la conclusion de tout accord de renouvellement, un rapport sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord, - le mandat du Conseil à la Commission, pour négocier les protocoles d'application de l'accord, ne soit donné que sur base d'un rapport de la Commission et ce après consultation du Parlement européen.�