Conservation des faune et flore marines de l'Antarctique: contrôle de la pêche
1995/0252(CNS)
OBJECTIF: réunir en un seul acte juridique toutes les mesures de conservation adoptées par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) dont la Communauté est membre depuis 1982 et abroger le règlement 2245/85/CEE qui applique pour la Communauté ces mêmes mesures.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2113/96/CE du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique.
CONTENU: La Communauté est membre de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique depuis le 21.05.1982.
La commission instituée par la Convention (la CCAMLR) a adopté depuis une série de mesures de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique que la Communauté applique par le règlement 2245/85/CEE pour ce qui la concerne. Ce dernier a fait l'objet de modifications annuelles qui ont rendu sa lisibilité difficile.
Il était donc nécessaire de le remplacer et c'est l'objet du présent règlement qui réunit un en seul texte consolidé la totalité des mesures applicables aux pêcheurs communautaires dans ces zones, depuis 1985.
Parallèlement, le règlement intégre une série de nouvelles mesures adoptées le 04.11.1995 par la CCAMLR et qui sont applicables rétroactivement pour les campagnes de pêche commencées le 01.07.1995.
ENTREE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 12.11.1996. Il abroge et remplace le règlement 2245/85/CEE.�