Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux, moyennant les modifications substantielles suivantes : - s'agissant des services de "recherche et développement" qui ne sont pas visés par l'accord sur les marchés publics, la directive ne s'applique qu'aux marchés publics dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse 200.000 écus; - les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à solliciter ou à accepter de la part d'une entreprise un avis afin d'établir les spécifications relatives à un marché, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence; - le PE ne retient pas le principe général de l'obligation de fournir les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue aux candidats évincés, mais il propose, d'une part, qu'il n'y ait pas de différence de traitement entre entreprises communautaires et de pays tiers et, d'autre part, que les informations sur l'offre retenue ne puissent être communiquées que si cela ne nuit pas à l'intérêt public, aux intérêts commerciaux et à la concurrence; - le PE propose de ne pas aller au-delà des termes de l'accord au Gatt et de ne pas laisser à la Commission le soin de déterminer la nature des informations statistiques requises par la directive. �