Protection des intérêts financiers de la Communauté: inspections sur place

OBJECTIF : établir une nouvelle base légale supplémentaire sur laquelle, dans le cadre de la lutte anti-fraude, des vérifications et des contrôles sur place peuvent être effectués. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Réglement 2185/96/CE-Euratom du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des CE contre les fraudes et autres irrégularités. CONTENU : le réglement prévoit des modalités visant à régler les pouvoirs et les obligations des contrôleurs de la Commissionainsi que les moyens à leur disposition pour les contrôles sur place dans le cadre d'une enquête anti-fraude. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 18/11/1996. Le réglement est applicable à partir du 01/01/1997. �