Les conséquences constitutionnelles de l'UEM dans le contexte de l'élargissement

En adoptant le rapport d'initiative de M. José BARROS MOURRA (PSE, P) sur les conséquences constitutionnelles de l'UEM dans le contexte de l'élargissement, le Parlement européen demande une série d'importantes innovations institutionnelles visant en particulier à combler le déficit démocratique qu'une partie du Parlement craint voir se développer dans l'Union économique et monétaire. Le Parlement insiste sur un plan général afin que la "révolution culturelle" que constitue l'arrivée de l'Euro ait comme pendant une "Union éconoique et sociale" et affirme que la construction d'une Union monétaire exigerait un "système budgétaire d'inspiration fédérale" ou, au moins, un mécanisme institutionnel et financier permettant de traiter une situation de crise qui surviendrait dans un ou plusieurs États membres. Par ailleurs, le Parlement formule une série d'exigences précises et demande en particulier que : - la nomination du Président de la Banue centrale européenne ne se fasse plus par un commun accord des gouvernements des États membres; - le Conseil et la Commission acceptent, en particulier, suite au rôle croissant que jouent les réunions informelles de l'Euro 11, en dehors du cadre institutionnel de l'Union, de conclure avec le Parlement un accord interinstitutionnel afin d'assurer un débat public sur les choix économiques européens; - le Conseil arrête à la majorité qualifiée les Grandes Orientations de Politique Économique (GOPE) avec avis du Parlement (qui aurait "une force obligatoire") et que l'instrument de la recommandation dans les GOPE soit remplacé par celui de la décision; - la surveillance multilatérale sur les politiques économiques des États membres aboutisse à des décisions obligatoires, arrêtées à la majorité qualifiée. Par ailleurs, le Parlement européenne a suivi son rapporteur en estimant qu'on devrait pouvoir décider à la majorité qualifiée sur le rapprochement des fiscalités des États membres en matière, en particulier, de fiscalité de l'épargne et d'impôt sur les sociétés. Il a également adopté un amendement invitant le Conseil et la Commission à clarifier le contenu de l'article 104 du Traité (déficits publics excessifs), en tenant compte du rôle des dépenses d'investissement public dans l'évaluation des déficits publics des États membres. En revanche, le Parlement a rejeté le texte initial dans lequel le rapporteur demandait que, dans la perspective de l'élargissement, on établisse un système de rotation visant à garder la proportion actuelle entre les membres du Directoire de la Banque centrale européenne (BCE), qui sont 6, et les gouverneurs des banques centrales, actuellement 11, et cela afin d'éviter le double risque de transformer le Conseil des gouverneurs en une chambre de représentants nationaux et de réduire la BCE à un simple secrétariat du Système Européen de Banques centrales. Le Parlement a également rejeté plusieurs amendements visant à la mise en place d'un Comité interparlementaire de suivi de l'Euro composé de députés nationaux et européens.�