Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (consol. et modif. directive 77/143/CEE)

En adoptant le rapport de M. Spalato BELLERE (NI), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission en demandant des contrôles plus stricts pour les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, servant au transport de marchandise par route ou au transport public de passagers, et dont le poids ne dépasse pas 3,5 t. Ces véhicules devraient être contrôlés trois ans (au lieu de quatre ans) après la date de la première utilisation, et ensuite tous les ans (au lieu de tous les deux ans). Par ailleurs, le contrôle technique doit être effectué par l'Etat ou par un organe à vocation publique ou encore par des organismes privés habilités pour la circonstance. Lorsque les établissements chargés du contrôle technique effectuent en même temps des réparations de véhicules, les Etats membres doivent veiller à garantir l'objectivité et la qualité des contrôles. �