Allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans le cadre du régime de transit communautaire

En adoptant le rapport de M. Edward KELLETT-BOWMANN (PPE, UK), le Parlement européen demande à son Président de prendre les mesures nécessaires pour rendre public le rapport de la commission d'enquête où figurent les allégations d'infractions de mauvaise administration dans le cadre du régime de transit communautaire. Il invite la Commission, le Conseil et les Etats membres à veiller à ce que des suites soient données aux conclusions de l'enquête conformément aux obligations résultant de la décision du 19 avril 1995. Parmi les recommandations de la commission d'enquête, il faut retenir les éléments suivants: la commission d'enquête estime que la viabilité du régime de transit et la crédibilité des Institutions de l'Union dépendent de l'attitude de la Commission, du Conseil et des Etats membres qui doivent rapidement et efficacement remédier aux dysfonctionnements constatés. Pour ce faire, la commission d'enquête propose une quarantaine de recommandations qui touchent au secteur des douanes, aux mesures de contrôles, au problème judiciaire et au système de transit proprement dit. Sur le plan politique, la commission propose d'envisager d'annuler ou de suspendre les dettes douanières des opérateurs. Les administrations douanières devraient être invitées à accepter une suspension des demandes de recouvrement antérieures à l'introduction de la garantie à 100 % pour les marchandises sensibles. L'autorité budgétaire de l'Union devrait revoir le fonctionnement du mécanisme en vertu duquel les Etats membres conservent 10 % des ressources propres qu'ils perçoivent et soumettre la possibilité de prétendre à cette retenue à la preuve que les Etats membres prennent des mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. Une simplification des réglementations douanières en vigueur, dans le but de permettre des contrôles efficaces, est également demandée. La sécurité du système de transit communautaire doit être une des préoccupations capitales lors des négociations relatives à l'élargissement. Enfin, si la signature en janvier 1997 d'un protocole d'assistance mutuelle avec les autorités helvétiques constitue un progrès notable, sa mise en oeuvre doit être suivie de près et il est demandé que, dans le cadre des négociations en cours avec la Suisse en vue de la conclusion d'un accord bilatéral, la Commission obtienne que les autorités judiciaires suisses assurent une coopération plus suivie et plus efficace en matière de fraudes et de délits douaniers. Dans le domaine des douanes, la commission d'enquête souhaite que les services douaniers soient amenés à fonctionner comme s'ils ne faisaient qu'un et qu'un organe commun d'enquête douanière (prenant pour base l'unité de lutte anti-fraude de la Commission) soit mis sur pied dans les meilleurs délais. Un Bureau de renseignements central doit être créé pour renforcer les mécanismes d'échanges d'informations entre les services de douanes nationaux. Les Etats membres doivent reconnaître le rôle crucial que conservent les services douaniers dans le marché unique etréviser leur politique de réduction des effectifs. De même, les pouvoirs judiciaire et administratif des services douaniers nationaux doivent être mieux adaptés au marché unique, notamment en ce qui concerne la possibilité d'effectuer des contrôles à l'intérieur du pays. En ce qui concerne précisément les mesures de contrôle, la Commission est priée de mettre en place une politique commune en matière de contrôles physiques, de temps maximal de trajet et de restrictions visant les itinéraires. Les véhicules et conteneurs utilisés pour transporter des marchandises doivent être équipés d'un dispositif électronique permettant de déterminer à tout moment leur position, le transporteur qui installe volontairement un tel dispositif pouvant bénéficier d'une réduction des taux de garantie douanière. Les services douaniers sont incités à exploiter davantage les possibilités offertes par les mécanismes de contrôle et d'échange d'informations existants. Il s'agit notamment d'examiner les moyens de rendre le commerce des cigarettes plus transparent (notamment en ce qui concerne la chaîne de propriété et les transactions financières). En matière judiciaire, les procédures formelles régissant les demandes d'assistance juridique entre Etats membres doivent être simplifiées et accélérées. La commission d'enquête souhaite que la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes soit ratifiée sans plus tarder par tous les Etats membres. Elle demande aussi que soit mis en place un système de reconnaissance mutuelle des preuves permettant de déclarer recevables des preuves provenant d'un autre Etat membre et voudrait que les tribunaux d'un Etat membre puissent être saisis de délits douaniers, même si ces délits n'ont pas été commis sur le territoire de cet Etat. Enfin, la législation des Etats membres en matière de preuve devrait être modifiée afin que l'UCLAF puisse engager des poursuites pénales et présenter des preuves devant les tribunaux nationaux dans les mêmes conditions que les autorités nationales. En ce qui concerne le système de transit, la commission d'enquête demande une meilleure utilisation du potentiel offert par l'informatisation (le projet NCTS de la Commission devrait être réalisé le plus rapidement possible). Le délai dans lequel les douanes doivent faire exécuter les obligations en matière de garantie doit être revu et la notification préalable des changements de destination doit être rendue obligatoire. La commission demande aussi la présentation de propositions visant à étendre le système de garantie aux autres moyens de transport, et notamment au transport maritime. Enfin, la responsabilité en ce qui concerne les taxes, droits et accises, doit être mieux répartie entre toutes les personnes ayant un intérêt financier et/ou exerçant un contrôle physique sur les marchandises en transit. �